Responsabilités des propriétaires de chiens dangereux
La détention d’un chien classé comme dangereux est strictement encadrée en France. Ces règles ont été renforcées au fil des années afin de limiter les risques d’accidents graves. Toute personne possédant ou détenant un chien susceptible d’être dangereux doit effectuer une déclaration à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de séjour habituel du chien. En cas de déménagement, une nouvelle déclaration est obligatoire.
Les catégories de chiens dangereux
La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories. La première catégorie concerne les chiens d’attaque dont l’origine n’est pas certifiée par un document officiel, par exemple certains chiens de type Pitbull, Mastiff ou Tosa-Inu lorsqu’ils ne disposent pas de pedigree. La deuxième catégorie rassemble des chiens de garde et de défense inscrits au LOF, comme l’American Staffordshire Terrier, ainsi que les Rottweiler et chiens assimilés même sans inscription. Ces catégories déterminent les obligations imposées à leurs propriétaires.
Restrictions d’accès et obligations
Les chiens de première catégorie n’ont pas accès aux transports en commun, aux lieux publics ni aux locaux ouverts au public. Sur la voie publique, ils doivent être tenus en laisse par une personne majeure et muselés. Ils ne peuvent pas stationner dans les parties communes d’immeubles collectifs. Les chiens de deuxième catégorie doivent également être tenus en laisse et muselés dans les espaces communs, et les restrictions d’accès sont similaires. Le non-respect de ces obligations entraîne une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de deuxième classe, pouvant atteindre 150 euros.
L’acquisition, la cession, l’importation ou l’introduction en France d’un chien de première catégorie sont strictement interdites. Ces chiens doivent obligatoirement être stérilisés. Le non-respect de ces interdictions est puni de six mois d’emprisonnement, de 15 000 euros d’amende et de la possible confiscation de l’animal. Ces mesures répondent à la volonté de limiter la prolifération de chiens d’attaque non encadrés.
Déclaration obligatoire et documents nécessaires
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou de deuxième catégorie doit déclarer celui-ci à la mairie. Cette démarche est indispensable pour obtenir le récépissé de déclaration, qui doit pouvoir être présenté à tout moment aux forces de l’ordre. La non-déclaration expose le propriétaire à une contravention de quatrième classe, pouvant atteindre 750 euros.
Pour effectuer la déclaration, plusieurs documents doivent être fournis. La carte d’identification du chien, qui présente notamment son numéro de tatouage ou sa puce électronique, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, un certificat vétérinaire attestant de la stérilisation pour les chiens de première catégorie, et une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant le propriétaire en cas de dommages causés par l’animal. Il est utile, pour les chiens de deuxième catégorie, d’ajouter des documents prouvant leur inscription à un livre d’origines afin d’éviter tout litige sur leur classification.
Le propriétaire doit également pouvoir présenter, à tout moment, le récépissé de déclaration, l’assurance responsabilité civile et la preuve de vaccination antirabique. Le défaut d’identification, d’assurance ou de vaccination entraîne chacun une amende pouvant atteindre 450 euros.
Conditions pour détenir un chien dangereux
La loi détermine les personnes autorisées ou interdites à posséder un chien de catégorie dangereuse. Ne peuvent en détenir un les personnes âgées de moins de dix-huit ans, les majeurs placés sous tutelle sans autorisation du juge, les personnes condamnées pour crime ou pour certains délits inscrits au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi que celles auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée pour cause de dangerosité. Ces interdictions visent à limiter les risques en empêchant la détention par des personnes dont la situation présente un risque particulier.
En cas de non-respect de ces conditions, le détenteur encourt une peine de trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Le maire peut toutefois, sous conditions strictes et après examen du comportement du demandeur, lever l’interdiction pour les décisions datant de plus de dix ans.
Une responsabilité renforcée
La détention d’un chien classé dangereux implique une vigilance permanente. L’objectif des règles en vigueur est de prévenir les accidents tout en garantissant une traçabilité des propriétaires et une surveillance sanitaire des animaux. Le respect des déclarations, des restrictions d’accès, des règles de tenue et de muselière, ainsi que la vérification des conditions de détention, participe à la sécurité de tous. Les propriétaires doivent donc se préparer à des contrôles réguliers et à une responsabilité accrue en cas d’incident impliquant leur animal.
